Créer votre dossier de prévoyance : tout régler pour les situations graves
Un dossier de prévoyance réunit tous les documents qui comptent quand vous ne pouvez plus décider vous-même : directives anticipées, mandat pour cause d'inaptitude, dispositions pour le décès, une indication sur votre testament et les informations pratiques essentielles pour vos proches. En Suisse, c'est Pro Senectute qui a fait connaître la notion avec le Docupass. Vous pouvez créer votre dossier de prévoyance en quelques heures : rédiger les documents, les signer dans les formes, les ranger de manière retrouvable et informer vos personnes de confiance. Voici comment procéder étape par étape.
Pourquoi vous avez besoin d'un dossier de prévoyance
Un accident ou une maladie peut toucher chacune et chacun. Si vous êtes incapable de discernement et que rien n'est réglé, ce n'est pas automatiquement votre famille qui décide. Votre conjoint ou conjointe ne dispose que d'un droit de représentation légal limité pour les affaires courantes, il en va de même pour les partenariats enregistrés. Si vous vivez en concubinage, votre partenaire n'a aucun droit de représentation légal sans mandat pour cause d'inaptitude. Pour tout le reste, c'est l'APEA qui est compétente, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte. Avec un dossier de prévoyance, vous déterminez vous-même qui agit pour vous et ce qu'il advient de vous. Et vous épargnez à vos proches la pénible recherche de documents le moment venu.
Les cinq éléments qui le composent
Un dossier de prévoyance complet se compose de cinq parties. Deux d'entre elles sont soumises à des exigences de forme strictes du Code civil (CC).
| Élément | Ce qu'il règle | Exigence de forme |
|---|---|---|
| Directives anticipées | Le traitement médical si vous êtes incapable de discernement | Par écrit, datées, signées de votre main. Le texte peut être rédigé à l'ordinateur. |
| Mandat pour cause d'inaptitude | Qui vous représente : assistance personnelle, gestion du patrimoine, rapports juridiques | Entièrement écrit à la main, daté et signé, ou établi en la forme authentique (art. 360 ss CC) |
| Dispositions pour le décès | Obsèques, cérémonie d'adieu, souhaits personnels | Forme libre, recommandé par écrit avec date et signature |
| Testament (simple indication) | Qui reçoit quoi de votre succession | Entièrement écrit à la main, daté, signé, ou établi en la forme authentique |
| Informations pratiques | Contacts, assurances, comptes, contrats, accès numériques | Forme libre |
Les deux documents les plus importants sont les directives anticipées et le mandat pour cause d'inaptitude. On les confond souvent, mais ils règlent des choses différentes : les unes votre traitement médical, l'autre votre représentation dans les questions juridiques et financières. Le guide Mandat pour cause d'inaptitude et directives anticipées : la différence en explique les détails.
Pour le mandat pour cause d'inaptitude, la forme est décisive. Le moment venu, l'APEA examine le document et le déclare valable. Un vice de forme peut invalider l'ensemble du mandat. En cas de doute, une notaire ou un service de conseil vous aide. Le testament lui-même n'a d'ailleurs pas sa place dans le dossier. Conservez l'original en lieu sûr. Vous pouvez le déposer officiellement, contre émolument, auprès de l'autorité compétente de votre canton. Dans le dossier ne figure que l'indication de l'endroit où il se trouve.
Étape par étape vers votre dossier de prévoyance
- Faites le point. Notez ce qui est déjà réglé et ce qui manque. La check-list pour le classeur d'urgence offre une vue d'ensemble détaillée.
- Désignez vos personnes de confiance. Réfléchissez à qui doit vous représenter et parlez-en d'abord avec cette personne. Nommez si possible une personne de remplacement, au cas où la première serait empêchée.
- Rédigez vos directives anticipées. Utilisez un modèle éprouvé, par exemple celui de Pro Senectute. Datez-les et signez-les à la main. En cas de maladie préexistante, un entretien avec votre médecin de famille en vaut la peine.
- Rédigez votre mandat pour cause d'inaptitude. Écrivez-le entièrement à la main, avec date et signature. Ou faites-le établir en la forme authentique, surtout en cas de patrimoine important ou de situation familiale compliquée.
- Consignez vos dispositions pour le décès. Type d'obsèques, cérémonie d'adieu, souhaits personnels : tout ce qui épargnera plus tard des décisions difficiles à vos proches.
- Clarifiez votre testament. Vérifiez si l'ordre légal des successions vous convient. Sinon, établissez un testament, de préférence avec un spécialiste en cas de famille recomposée, de logement en propriété ou d'entreprise.
- Rassemblez les informations pratiques et rangez le tout. Contacts, assurances, comptes, contrats, accès numériques. Informez vos personnes de confiance de l'endroit où se trouve le dossier et fixez-vous un rendez-vous annuel pour la mise à jour.
Le Docupass : le classique sur papier
Le Docupass de Pro Senectute a fait connaître le dossier de prévoyance en Suisse. Le set papier coûte CHF 19 et contient une brochure d'information, des directives anticipées, un mandat pour cause d'inaptitude, des dispositions pour le décès, un guide pour le testament et une carte de prévoyance pour le portemonnaie. De nombreux services de conseil de Pro Senectute vous aident à le remplir. Entre-temps, Pro Senectute propose aussi un dépôt en ligne payant des documents. Pour le noyau juridique de votre prévoyance, le Docupass est une base éprouvée et avantageuse.
La limite du set papier, c'est le papier. Si votre situation de vie change, vous remplissez de nouvelles pages. Et les informations pratiques autour des comptes, contrats et accès numériques changent plus vite qu'un classeur papier ne peut suivre. C'est exactement là qu'intervient un complément numérique.
Combiner papier et numérique
Les originaux signés restent sur papier, il n'y a pas d'autre voie. Pour tout ce qui les entoure, une solution numérique en vaut la peine : les informations pratiques, la vue d'ensemble et les indications sur l'emplacement des originaux. C'est pour cela que beizeiten a été conçu. Une interview guidée vous accompagne à travers dix domaines de vie, des « personnes qui comptent » à la « vie numérique ». Contrairement à un dépôt en ligne dans le cloud, toutes les entrées restent en local sur votre appareil, aucun serveur ne voit vos données. À la fin, vous imprimez un dossier pour vos proches et une carte d'urgence pour le portemonnaie.
Important et dit honnêtement : beizeiten n'est pas un produit juridique et ne remplace pas un conseil notarial. Il vous aide à garder votre dossier complet et à jour, et à le rendre retrouvable pour vos proches. Les documents juridiquement contraignants, vous continuez à les établir selon les exigences de forme du CC.
Conserver, informer, tenir à jour
Le meilleur dossier ne sert à rien si personne ne le trouve. Respectez donc trois règles :
- Ranger de manière accessible : conservez le dossier chez vous à un endroit fixe, pas dans un coffre bancaire. En cas d'urgence, il doit être disponible en quelques heures.
- Informer les personnes : au moins deux personnes devraient savoir où se trouve votre dossier. Remettez une copie des directives anticipées à la personne qui vous représente et à votre cabinet médical.
- Une mention dans le portemonnaie : une carte de prévoyance ou une carte d'urgence signale aux secours qu'il existe des directives anticipées et qui appeler.
Vous trouverez d'autres informations de la Confédération et des cantons sur les directives anticipées et le mandat pour cause d'inaptitude sur ch.ch. Et si vous ne faites qu'un seul pas aujourd'hui, que ce soit celui-ci : parlez avec vos proches de ce qui compte pour vous. Tout le reste se construit là-dessus.
En bref
Combien coûte un dossier de prévoyance en Suisse ?
Le Docupass de Pro Senectute coûte CHF 19. Qui rédige lui-même à la main ses directives anticipées et son mandat pour cause d'inaptitude ne paie rien pour les documents. L'établissement en la forme authentique par une notaire est payant, les tarifs varient selon les cantons. La version complète de beizeiten s'obtient en achat unique sans abonnement, vous trouverez le prix actuel sur la page d'accueil.
À partir de quel âge devrais-je créer un dossier de prévoyance ?
Vous pouvez établir des directives anticipées dès que vous êtes capable de discernement, donc parfois avant la majorité. Le mandat pour cause d'inaptitude et le testament exigent la majorité. Le dossier devient indispensable au plus tard quand d'autres comptent sur vous : couple, enfants, logement en propriété ou entreprise. Un accident peut survenir à tout âge, n'attendez donc pas la retraite.
Dois-je faire authentifier mon dossier de prévoyance ?
Non, le dossier dans son ensemble n'a pas besoin d'authentification. Des exigences de forme ne s'appliquent qu'à certains documents : le mandat pour cause d'inaptitude doit être entièrement écrit à la main ou établi en la forme authentique, il en va de même pour le testament. Pour les directives anticipées, la date et la signature de votre main suffisent.
Que se passe-t-il sans dossier de prévoyance ?
Si vous êtes incapable de discernement et que rien n'est réglé, l'APEA institue au besoin une curatelle. Vos proches ne peuvent alors pas décider automatiquement pour vous. Si vous décédez sans testament, c'est l'ordre légal des successions selon le CC qui s'applique. Un dossier épargne en outre à votre famille la fastidieuse recherche de documents.