Mandat pour cause d'inaptitude ou directives anticipées ? La différence

La différence en deux phrases : les directives anticipées déterminent quels traitements médicaux vous souhaitez ou refusez lorsque vous ne pouvez plus décider vous-même. Le mandat pour cause d'inaptitude désigne qui s'occupe alors de vos finances, de votre quotidien et de vos affaires juridiques. Pour simplifier : les directives anticipées parlent à l'hôpital, le mandat pour cause d'inaptitude à la banque, à l'assurance et aux autorités. Les deux documents ne se remplacent pas, ils se complètent. Pour une prévoyance complète, il vous faut en règle générale les deux.

Mandat pour cause d'inaptitude et directives anticipées en comparaison

Les deux instruments relèvent du droit suisse de la protection de l'adulte. Le mandat pour cause d'inaptitude est réglé aux art. 360 ss CC, les directives anticipées aux art. 370 ss CC. Tous deux supposent que vous soyez capable de discernement au moment de la rédaction. Et tous deux ne déploient leurs effets que lorsque vous ne l'êtes plus. Le tableau montre les principales différences en un coup d'œil.

Les directives anticipées : votre voix à l'hôpital

Dans vos directives anticipées, vous consignez comment vous voulez être traité médicalement si vous ne pouvez plus exprimer votre volonté. Contenus typiques : réanimation, respiration artificielle, alimentation artificielle, traitement de la douleur et mesures de prolongation de la vie. Vous pouvez en outre désigner une personne habilitée à vous représenter. Elle décide dans votre sens lorsque survient une situation que vos directives ne couvrent pas.

La forme est volontairement simple : par écrit, datées et signées. Vous pouvez rédiger les directives à l'ordinateur ou remplir un modèle, seule la signature doit être manuscrite. Vous trouverez de bons modèles gratuits auprès de la FMH et de la Croix-Rouge suisse. Pro Senectute propose avec le Docupass un dossier de prévoyance payant pour 19 francs. Les informations officielles des autorités se trouvent sur ch.ch.

L'essentiel est qu'elles soient trouvables. Face à une personne incapable de discernement, les médecins vérifient si des directives anticipées existent, entre autres via la carte d'assuré. Les lieux de dépôt éprouvés sont :

• chez votre médecin de famille
• auprès de la personne habilitée à vous représenter ou d'une personne de confiance
• une copie dans le portemonnaie ou une mention sur la carte d'assuré indiquant où se trouve l'original

Le mandat pour cause d'inaptitude : qui gère vos affaires

Le mandat pour cause d'inaptitude couvre tout ce qui continue en dehors de la chambre d'hôpital. Il comprend trois domaines, que vous pouvez confier séparément ou dans leur ensemble :

• Assistance personnelle : organiser le quotidien et l'encadrement, décider du lieu de vie, ouvrir le courrier
• Gestion du patrimoine : payer les factures, gérer les comptes et les titres, s'occuper des immeubles
• Représentation dans les rapports juridiques : conclure ou résilier des contrats, traiter avec les autorités et les assurances

Les exigences de forme sont plus strictes que pour les directives anticipées. Le mandat n'est valable que si vous l'écrivez à la main de la première à la dernière ligne, le datez et le signez. L'alternative est l'acte authentique établi par un notaire. Un mandat pour cause d'inaptitude tapé à l'ordinateur et seulement signé est nul. Vous trouverez les détails auprès de la Croix-Rouge suisse ou de l'APEA de votre canton.

Autre différence : le mandat pour cause d'inaptitude ne prend pas effet automatiquement. Si vous devenez incapable de discernement, l'APEA vérifie que le mandat a été valablement constitué et que la personne mandatée est apte à l'assumer. Ce n'est qu'après cette validation qu'elle reçoit un document officiel et peut agir pour vous. Pour que cela fonctionne, l'APEA doit avoir connaissance du document. Vous pouvez donc annoncer la constitution du mandat et son lieu de dépôt à l'office de l'état civil, les deux étant alors inscrits au registre de l'état civil. L'inscription coûte 75 francs.

Pourquoi il vous faut en règle générale les deux

Un exemple le rend concret. Vous faites une grave chute à vélo et vous vous retrouvez dans le coma. Les directives anticipées disent à l'équipe soignante si vous voulez être réanimé et ventilé artificiellement. Elles ne disent en revanche rien sur qui verse votre loyer, remet votre déclaration d'impôts ou gère votre compte professionnel. Pour cela, il faut le mandat pour cause d'inaptitude.

L'inverse vaut tout autant. Le mandat pour cause d'inaptitude peut certes englober l'assistance personnelle, mais seules les directives anticipées consignent vos souhaits concrets de traitement. Les deux documents s'imbriquent : l'un pour la médecine, l'autre pour tout le reste.

Que se passe-t-il si vous n'avez rien réglé ?

Sans directives anticipées, la loi détermine qui parle pour vous lors des décisions médicales. L'ordre : d'abord un éventuel curateur avec droit de représentation, puis l'épouse, l'époux ou le partenaire enregistré, ensuite le partenaire de vie faisant ménage commun, les descendants, les parents et les frères et sœurs. Pour les proches, une condition s'applique : ils ne sont habilités à représenter que s'ils font ménage commun avec vous ou vous fournissent une assistance personnelle régulière. La personne qui vous représente décide selon votre volonté présumée, souvent sans savoir ce que vous auriez réellement voulu.

Sans mandat pour cause d'inaptitude, la situation est plus lourde de conséquences. Les personnes mariées faisant ménage commun peuvent agir pour les affaires courantes, par exemple payer les factures du ménage commun. Pour tout le reste, il faut l'accord de l'APEA. Les partenaires non mariés n'ont, sans mandat pour cause d'inaptitude, aucun droit de représentation. Au besoin, l'APEA institue une curatelle, et il se peut qu'une personne extérieure gère vos affaires.

Être trouvé, c'est la moitié de l'effet

Les deux documents ne servent que si vos proches savent, en cas d'urgence, qu'ils existent et où ils se trouvent. C'est justement là que cela échoue souvent : les directives anticipées dorment dans un coffre bancaire, le mandat pour cause d'inaptitude dans un classeur que personne ne connaît. C'est pourquoi les deux ont leur place dans un dossier de prévoyance et dans votre classeur d'urgence, que vos proches connaissent et retrouvent.

C'est ici que beizeiten vous aide : dans la rubrique Santé et dispositions, vous consignez si un mandat pour cause d'inaptitude et des directives anticipées existent, où se trouvent les originaux et qui est au courant. Vous pouvez en outre déposer vos mots de passe pour les cas d'urgence, afin que votre personne de confiance puisse aussi agir dans le monde numérique. En toute honnêteté : beizeiten ne remplace pas les documents et n'est pas un conseil juridique. Le mandat pour cause d'inaptitude doit exister sous forme manuscrite ou authentique, les directives anticipées signées sur papier. Mais un dossier qui montre le chemin vers les deux fait de deux bons documents une prévoyance qui fonctionne. Toutes les entrées restent sur votre appareil, sans compte et sans cloud.